Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les modalités selon lesquelles Sitedit fournit des prestations de services numériques, notamment :

• Création de sites internet clé en main ou sur mesure
• Développement WordPress et WooCommerce
• Développement d’applications professionnelles
• Emailing
• Création de flipbooks
• Webmastering
• Maintenance, mises à jour et sauvegardes automatisées

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Champ d’application

Les services sont proposés :

• Aux professionnels
• Aux consommateurs ou non-professionnels (notamment auteurs et écrivains indépendants)

Des dispositions spécifiques s’appliquent aux consommateurs conformément au Code de la consommation.

Article 3 – Commande

Toute prestation fait l’objet :
D’un devis accepté (signature ou validation écrite, y compris par email), ou
D’un bon de commande validé
Le contrat est formé à réception de l’acompte lorsque celui-ci est prévu.
Les devis sont valables 60 jours sauf mention contraire.

Article 4 – Prix et modalités de paiement

Les prix sont exprimés en euros.
TVA applicable selon le régime en vigueur.

4.1 Prestations ponctuelles
Sauf stipulation contraire :
30 à 50 % d’acompte à la commande
Solde à la livraison ou mise en ligne

4.2 Abonnements annuels
Les prestations de maintenance, mises à jour et sauvegardes font l’objet d’un abonnement annuel payable d’avance.
Les abonnements comprennent selon l’offre choisie :

• Mises à jour du CMS et extensions
• Surveillance technique
• Sauvegardes automatisées
• Maintenance corrective

Article 5 – Droit de rétractation (clients consommateurs)

Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation, le client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation.
Toutefois, conformément à l’article L221-28 :
Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation et renonce expressément à ce droit, celui-ci ne pourra plus être exercé une fois la prestation pleinement exécutée.
En cas de rétractation après commencement d’exécution, le client devra régler les sommes correspondant au travail déjà réalisé.

Article 6 – Retard de paiement

Professionnels
Pénalités au taux légal majoré + indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. L441-10 Code de commerce).

Consommateurs
Application des dispositions légales en vigueur.
Sitedit se réserve le droit de suspendre toute prestation en cas d’impayé.

Article 7 – Délais et collaboration

Les délais sont indicatifs.
Le client s’engage à fournir l’ensemble des contenus nécessaires (textes, images, accès techniques) dans les délais convenus.
Tout retard imputable au client suspend les délais d’exécution.

Article 8 – Hébergement

Le site peut être hébergé :
Par Sitedit via un prestataire partenaire : sauf contrat spécifique, l’hébergement est assuré par un prestataire tiers (notamment OVH).
Sitedit ne peut être tenu responsable des interruptions ou dysfonctionnements imputables à l’hébergeur.

Par le client auprès de l’hébergeur de son choix

Lorsque l’hébergement est assuré par le client ou un prestataire tiers choisi par lui, Sitedit ne peut être tenu responsable :

• Des interruptions de service
• Des pertes de données
• Des défaillances de sécurité
• Des limitations de performance
• Des incompatibilités techniques

Le bon fonctionnement du site dépend du respect des prérequis techniques communiqués.
Toute intervention liée à un défaut d’hébergement choisi par le client fera l’objet d’une facturation complémentaire.

Article 9 – Modifications par le client ou un tiers

Toute modification réalisée par le client ou un tiers, notamment :

• Modification du code source
• Ajout ou suppression de plugins
• Changement de thème
• Intervention en base de données
• Modification de la structure du site

dégage Sitedit de toute responsabilité en cas de dysfonctionnement.
Les prestations de correction, remise en état, sécurisation ou mise à jour consécutives à ces modifications feront l’objet d’un devis complémentaire.
Les contrats de maintenance ne couvrent pas les incidents résultant d’interventions extérieures non validées par Sitedit.

Article 10 – Offre « clé en main »

L’offre clé en main repose sur un modèle prédéfini et une architecture standardisée.
Sont inclus :

• Paramétrages simples
• Ajustements mineurs (couleurs, typographies, textes)

Non inclus :

• Modification de la structure du template
• Développement spécifique ou codage
• Refonte technique
• Réintégration d’une base de données existante et des fichiers images, pdf, etc.

Toute demande dépassant ce cadre (y compris réintégration de bases de données) relève d’une prestation sur mesure et fera l’objet d’un devis distinct.
Le client reconnaît les limites techniques inhérentes à l’offre clé en main.

Article 11 – Transfert des accès et responsabilités

Dès la mise en ligne ou la livraison du site, Sitedit remet au client tous les identifiants et accès nécessaires : CMS, bases de données, comptes d’hébergement et messagerie (si gérés par Sitedit)
À compter de ce transfert :
Le client assume pleinement la gestion, la sécurité et la maintenance du site si elle n’est pas assurée par Sitedit dans le cadre d’un abonnement actif.
Sitedit ne pourra être tenu responsable des actions, modifications ou interventions réalisées par le client ou un tiers après remise des accès.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Les créations deviennent la propriété du client après paiement intégral.
Sitedit conserve :

• La propriété de ses outils internes
• Son savoir-faire
• Le droit de mentionner la réalisation à titre de référence, sauf opposition écrite
• Les licences tierces restent régies par leurs propres conditions.

Article 13 – Responsabilité

Sitedit est tenu à une obligation de moyens.
La responsabilité ne pourra être engagée en cas :

• D’attaque informatique externe
• De mauvaise utilisation
• D’intervention d’un tiers
• De défaillance d’hébergeur

Pour les professionnels, la responsabilité est limitée au montant HT de la prestation concernée.
Pour les consommateurs, elle est limitée conformément au droit applicable.

Article 14 – Résiliation

Prestations ponctuelles
Les sommes correspondant au travail réalisé restent dues en cas d’annulation après démarrage.
Abonnements
Durée : 1 an.
Résiliation possible avec préavis d’un mois avant échéance.
Toute année commencée est due.

Article 15 – Données personnelles

Le client est responsable des données collectées via son site.
Sitedit intervient en qualité de prestataire technique.
Le client doit assurer la conformité RGPD (mentions légales, politique de confidentialité, gestion des cookies).

Article 16 – Médiation (consommateurs)

Conformément aux articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 – Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Professionnels : compétence exclusive des tribunaux du ressort du siège de Sitedit.
Consommateurs : compétence selon les règles légales en vigueur.

Informations légales

Sitedit
Philippe Menestret
Entreprise individuelle
RCS Sedan 434 197 539 00043
7 rue Berthelot
08600 Givet
contact@sitedit.fr
Tél. 06 51 60 74 81

Hébergeur :
OVH – 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045